27 July 2017

certificat d'immatriculation

Acquisition d’un véhicule d’occasion en France

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion en France, voici les documents nécessaires pour établir votre certficat d’immatriculation (carte grise) :

– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Le certificat d’immatriculation (carte grise) remis pas l’ancien propriétaire qui doit comporter la mention  » vendu le ../../..  » suivie de sa signature.
– La déclaration de cession remplie par l’ancien propriétaire et signée par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule CERFA n°13754*02.
– Controle technique de moins de 6 mois au jour de la saisie du dossier pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation.

Acquisition d’un véhicule d’occasion à l’étranger (europe)

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion à l’étranger, voici les documents nécessaires pour établir votre certficat d’immatriculation (carte grise) :

– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Ancien certificat d’immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger).
– Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
– Controle technique de moins de 6 mois au jour de la saisie du dossier pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation.
– COC certificat de conformité européen original (l’original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays).

Changement de domicile

Si vous avez un ancien modèle de carte grise (de type 1234 AB 01), le changement d’adresse entraîne :
l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Le certificat d’immatriculation (carte grise).

Changement de domicile

Si vous avez un nouveau modèle de certificat d’immatriculation (de type AB-123-CD), vous conservez ce certificat d’immatriculation jusqu’au 3ème déménagement inclus, mais vous devez néanmoins signaler votre nouvelle adresse. Vous devrez coller une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse sur votre certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet dès sa réception. L’étiquette sera adressée par la Poste.
– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de changement d’adresse sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Copie du certificat d’immatriculation, vous conservez l’original.

Perte du certificat d’immatriculation

Si vous perdez votre certificat d’immatriculation, il faut déclarer la perte immédiatement.
Si le certificat perdu relevait de l’ancien système d’immatriculation (type 1234 AB 01), la demande est traitée comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d’immatriculation (type AA-123-AA) est attribué au véhicule.
– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de duplicata sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Preuve du Controle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation.

Vol du certificat d’immatriculation

Dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile.

– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de duplicata sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Preuve du Controle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation.

Changement d’état matrimonial consécutif à un mariage ou un divorce.

Si vous souhaitez :
Passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux.
Utiliser en nom d’usage du nom du conjoint ou des deux noms associés.
Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée)
Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
– Pièce d’identité en cours de validité.
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Demande de changement d’état civil ou d’état matrimonial sur l’imprimé CERFA n°13750*03.
– Ancien certificat d’immatriculation du véhicule.
– le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
– le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué
– Preuve du Controle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation.



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